Honoraires du Cabinet
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés
librement en accord avec le client. »
Chaque dossier fera l’objet d’une convention d’honoraires spécifique. Les honoraires du cabinet sont discutés librement et fixés en fonction des critères suivants :
- la complexité de l’affaire
- l’importance du travail à effectuer
- la situation personnelle du client
- l’importance des frais exposés
Le cabinet de Maître Hugo FABRY fixera donc librement ses honoraires, en accord avec le client, conformément à ces critères.
Toujours avec l’accord du client, les honoraires seront indexés sur la base du temps passé, sur la base d’un forfait ou en fonction du résultat. Il est toutefois formellement interdit à l’avocat de percevoir uniquement un honoraire de résultat, celui-ci doit venir en complément d’un honoraire de base.
Si le client bénéficie d’une assurance protection juridique et/ou défense recours dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du Cabinet peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par la compagnie d’assurance du client. Il appartient au client de se rapprocher de son assureur sur ce point.
En toute hypothèse, l’assuré reste libre dans le choix de son avocat. L’assureur a interdiction de lui imposer un avocat en particulier (article L127-3 du code des assurances).
Le cabinet, qui estime que toute personne doit avoir accès à une défense de qualité, accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle pour les justiciables qui entrent dans les barèmes légaux. Les bénéficiaires peuvent être aussi bien les demandeurs ou parties civiles que les défendeurs ou accusés.